Préambule
Golden Brow, SASU spécialisée dans les soins esthétiques des cils et des sourcils sous le numéro SIREN 948 172 184 dont le siège social est situé au 9 sente des calpons - 95430 Auvers sur Oise (le « Prestataire »).
Le Prestataire édite un site Internet, accessible à l’adresse suivante www.goldenbrow.fr (le « Site »), afin d’établir un mode de contact direct et privilégié avec ses clients, d’une part, en leur présentant son activité, ses Prestations et ses partenaires, et, d’autre part, en leur permettant de réserver des Prestations.
Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (les « CGU-CGV ») ont pour objet de régir les conditions et modalités :
d’accès et d'utilisation du Site ;
de réservation et d’achat des Prestations.
Les CGU-CGV s’appliquent à toute personne se connectant au Site et/ou réservant une Prestation (le
« Client »). La connexion au Site et/ou la réservation d’une Prestation impliquent l’acceptation sans réserve des CGU-CGV.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les CGU-CGV à tout moment. Les nouvelles CGU-CGV seront, le cas échéant, portées à la connaissance du Client par modification en ligne. Le Client est invité à les consulter régulièrement.
Article 1 – Définitions
Aux fins des CGU-CGV, les termes commençant par une majuscule, au pluriel comme au singulier, revêtent le sens suivant :
« Acompte »
A le sens qui lui est attribué à l’Article 5.2.
« Article »
Désigne tout article des CGU-CGV.
« CGU-CGV »
Désigne les présentes conditions générales d’utilisation et de vente auxquelles est soumis le Client.
« Client »
A le sens qui lui est attribué au préambule.
« Données Personnelles »
Désigne au sens du RGPD toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable ; est réputée être une « personne physique identifiable » une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.
« Droit Applicable à la Protection des Données »
Désigne collectivement la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (dite « Loi Informatique et Libertés »), le Règlement (UE) n°2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (dit « Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD »).
« Droits d’Utilisation »
désigne le droit d’adaptation et les droits d’exploitation incluant le droit de reproduction et de représentation de l’Image du Client, y compris la possibilité pour le Prestataire d’apporter à la fixation initiale de l'Image du Client toute modification, adjonction, suppression, qu’il jugera utile, dès lors qu’elle n’entraîne aucune altération de la personnalité du Client.
« Image »
désigne tous les attributs de la personnalité du Client et notamment la représentation graphique, photographique ou filmée du Client, son nom, son prénom, sa voix, les citations ou déclarations qui lui sont attribuées et sa signature. L’Image du Client provient soit de prises de vue ou d’enregistrements sonores ou vidéo réalisés par ou pour le Prestataire, soit d’images ou enregistrements préexistants fournis par le Client ou tout tiers habilité par lui. Les images et enregistrements qui seraient fournis par le Client comportant l’Image du Client devront être libres de tous droits de propriété littéraire et artistique permettant librement leur utilisation par le Prestataire dans les limites visées à l’Article 9.2.
« Prestataire »
a le sens qui lui est attribué au préambule.
« Prestation(s) »
a le sens qui lui est attribué à l’Article 2.
« Site »
a le sens qui lui est attribué au préambule.
« Supports de Communication »
Désigne les supports et les moyens de communication du Prestataire, hors média, à savoir :
les réseaux sociaux en ligne du Prestataire (Facebook, Instagram, etc.) ;
Le Site ;
les documents de marketing direct du Prestataire (mailings électroniques),
La communication publicitaire média ne constitue pas un Support de Communication.
« Territoire »
désigne le monde entier.
Article 2 – Prestations
Le Prestataire propose six (6) prestations esthétiques de soin des cils et sourcils, à savoir :
- la restructuration des sourcils,
- la micro-pigmentation des sourcils,
- le ras de cils,
- le rehaussement de cils,
- le brow lift,
- la teinture de sourcils ou cils,
Des prestations additionnelles, telles que les retouches, l’épilation d’entretien, l’épilation des lèvres et la correction de la micro-pigmentation, sont proposées en sus des prestations principales susvisées,
(individuellement, une « Prestation », et, ensemble, les « Prestations »).
Les caractéristiques principales des Prestations sont présentées dans la rubrique « Prestations » du Site. Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute réservation d’une Prestation.
Il est expressément précisé que, dans le cadre d’une Prestation de « restructuration des sourcils », l’épilation d’entretien devra être effectuée au maximum tous les deux (2) mois. Passé ce délai, le Prestataire se réserve la faculté, s’il le juge nécessaire, de réaliser à nouveau une Prestation de « restructuration des sourcils ». Le Client en a connaissance et l’accepte.
Article 3 – Réservation des Prestations
La réservation des Prestations est réservée aux personnes physiques non commerçantes, âgées d’au moins 18 ans et détenant la pleine capacité juridique.
La réservation des Prestations sur le Site est soumise au respect de la procédure mise en place sur le Site, comprenant les étapes successives ci-après détaillées aboutissant à la validation de la réservation. Elle peut impliquer une obligation de paiement dans certains cas.
cliquer sur « Prendre RDV » disponible sur toutes les pages du Site,
sélectionner la Prestation souhaitée,
renseigner les informations suivantes : nom, prénom, et adresse email,
sélectionner un créneau horaire disponible pour la réalisation de la Prestation,
valider son choix,
accepter les CGU-CGV,
payer l’Acompte, le cas échéant.
Un email de confirmation de la réservation est envoyé à l’adresse email renseignée par le Client.
Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la réservation et des informations communiquées, et de signaler immédiatement toute erreur au Prestataire.
Toute réservation de Prestations est soumise à l’acceptation préalable du Prestataire. Le Prestataire se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute réservation d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une Prestation antérieure.
Article 4 – Prix des Prestations
Les prix des Prestations, consultables via la rubrique « Prestations » du Site, sont ceux en vigueur au jour de la réservation de la Prestation par le Client.
Les prix des Prestations sont indiqués en euros et toutes taxes comprises (TTC).
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les prix des Prestations à tout moment, les Prestations étant facturer au Client sur la base des prix indiqués lors de la réservation.
Article 5 – Modalités de paiement des Prestations
5.1. Le prix des Prestations sera acquitté par le Client auprès du Prestataire, le jour de la réalisation de la Prestation, selon les modalités suivantes :
par carte bancaire (CB, Visa, MasterCard, American Express) ;
par chèque ; ou
en espèces.
5.2. Par exception à ce qui précède, pour la Prestation de « ras de cils » et « micro-pigmentation » un acompte d’un montant de trente (30) euros et quarante (40) euros (l’ « Acompte ») est exigé lors de la réservation par le Client de ladite Prestation. L’Acompte sera payé par carte bancaire via les plateformes de paiement sécurisées « Stripe » ou « Paypal ». Le montant de l’Acompte sera ensuite déduit du montant total de la Prestation, lors du paiement de la Prestation conformément à l’Article 5.1.
Article 6 – Annulation des Prestations
En cas d'annulation de la réservation de la Prestation par le Client, au moins sept (7) jours calendaires avant la date de la Prestation, pour quelque raison que ce soit, la Prestation pourra :
être décalée à une date ultérieure d’un commun accord entre le Client et le Prestataire.
Dans le cadre d’une Prestation avec acompte , l’Acompte versé sera conservé par le Prestataire et déduit du montant total de la Prestation conformément à l’Article 5.2 ;
être définitivement annulée.
Dans le cadre d’une Prestation avec acompte il sera remboursé aux clients.
En cas d'annulation de la réservation d’une Prestation avec acompte, par le Client, moins de sept (7) jours calendaires avant la date de la Prestation, pour quelque raison que ce soit, l'acompte versé ne sera pas remboursé au clients.
En cas d’annulation de réservation d’une Prestation par le Client à trois (3) reprises successives, la veille ou le jour de la date de la Prestation, la moitié du montant total de la Prestation sera définitivement due par le Client au Prestataire.
En tout état de cause, le Client s’engage à informer le Prestataire par téléphone ou par email de l’annulation de la réservation de la Prestation dans les meilleurs délais.
Il est précisé que les stipulations du présent Article 6 sont applicables sauf exercice du droit de rétractation prévu à l’Article 7 ci-après.
Article 7 – Droit de rétractation
Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, tout consommateur non-professionnel dispose d’un droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Par conséquent, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réservation de la Prestation pour signaler qu’il souhaite faire usage de son droit de rétractation.
Le Client communique sa décision de se rétracter par l’envoi d’un email à l’adresse goldenbrow.contact@gmail.com, dans lequel le Client précise son nom, son prénom, et son adresse email, ainsi que la Prestation réservée qu’il souhaite annuler.
Néanmoins, conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le Client ne pourra faire valoir son droit de rétractation dès lors que la Prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Article 8 – Protection des Données Personnelles
Les Données Personnelles recueillies par le Prestataire font l’objet d’un traitement informatique. Ces données sont nécessaires à l’exécution des Prestations et sont destinées au Prestataire.
Le traitement des Données Personnelles est réalisé en conformité avec le Droit Applicable à la Protection des Données.
Le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des Données Personnelles le concernant. Il bénéficie également d’un droit à la limitation du traitement. Pour exercer ces droits, il suffit d’en faire la demande par email à l’adresse suivante : goldenbrow.contact@gmail.com.
Sous réserve de l’accord préalable du Client, les Données Personnelles pourront également être utilisées par le Prestataire à des fins de prospection commerciale afin de lui adresser des informations sur ses produits et services.
Article 9 – Droits de propriété intellectuelle et droit à l’image
9.1. Le Prestataire est exclusivement titulaire de l’ensemble des éléments (notamment, modèles, illustrations, images, graphismes, photographies, vidéos, bandes sonores, textes, logiciels, logos, marques, etc.) constitutifs du Site, ou dispose des droits nécessaires pour les exploiter (notamment, les photographies des partenaires).
La reproduction ou représentation, intégrale ou partielle, de tout élément constitutif du Site, par quelque procédé ou support que ce soit, sans autorisation préalable et écrite du Prestataire, est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle, susceptible d’engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.
9.2. Sauf si le Client manifeste expressément son opposition auprès du Prestataire, ce dernier pourra utiliser des Images réalisées à l’occasion de Prestations. A ce titre, le Client consent au Prestataire les Droits d’Utilisation de son Image, sur tous Supports de Communication, sur le Territoire.
La présente autorisation est consentie à titre gratuit pour une période de cinq (5) ans à compter de la date de la Prestation.
Le Client garantit ne pas être lié, à la date de réalisation de la Prestation, par un contrat exclusif relatif à l’utilisation de son Image lui interdisant de consentir les droits objet de la présente autorisation.
Le Client déclare que les Droits d'Utilisation concédés au Prestataire au titre des présentes ne portent en aucun cas atteinte à sa vie privée et plus généralement ne lui causent aucun préjudice, et renonce à ce titre à tout recours à l’encontre du Prestataire.
Le Prestataire demeure libre d'utiliser ou non l'Image du Client.
Article 10 – Liens hypertextes
Le Site peut contenir des liens hypertextes pointant vers d’autres sites et sources. Le Prestataire ne dispose d'aucun moyen pour contrôler ces sites et sources, il n’est pas responsable des contenus et du fonctionnement de ces sites et sources et il ne s’approprie pas leurs contenus.
Article 11 – Cookies
Lors de la consultation du Site, des informations relatives à la navigation du Client sont susceptibles d'être enregistrées dans des fichiers « cookies » installés sur son terminal (ordinateur, tablette, smartphone).
Ces cookies sont émis dans le but de faciliter la navigation sur le Site et permettent de reconnaître le navigateur du Client lorsqu’il est connecté au Site.
Les cookies ne sont installés qu’après acceptation par le Client, la poursuite de la navigation sur le Site valant acceptation. La plupart des navigateurs acceptent les cookies automatiquement, mais le Client peut à tout moment choisir d'accepter ou non les cookies depuis les paramètres de son navigateur. Tout paramétrage mis en œuvre par le Client sera susceptible d’affecter négativement son expérience d’utilisateur et des parties du Site pourraient ne plus être accessibles dans leur intégralité.
Article 12 – Responsabilité
12.1. Les Prestations sont conformes à la réglementation en vigueur en France. Le Prestataire s’engage à décrire avec la plus grande exactitude les Prestations sur le Site et à assurer dans les meilleures conditions possibles la mise à jour des informations qui y sont diffusées. Toutefois, le Prestataire ne peut garantir l’exactitude, la précision ou l’exhaustivité des informations mises à la disposition du Client sur le Site. Les documents, descriptions et informations relatifs aux Prestations figurant sur le Site ne sont couverts par aucune garantie, explicite ou implicite, à l'exception des garanties prévues par la loi.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable envers le Client ou un tiers du fait de la décision d’annuler la réservation d’une Prestation, de refuser de réaliser une Prestation, de retirer une Prestation du Site, ou de modifier toute information figurant sur le Site.
Le Prestataire est uniquement responsable de tous dommages directs et prévisibles au moment de l'utilisation du Site ou de la réservation d’une Prestation, à l’exclusion de tous dommages indirects. La responsabilité du Prestataire à l'égard de toute Prestation réservée sur le Site est strictement limitée au prix de la Prestation.
La responsabilité du Prestataire ne pourra pas être retenue en cas de manquement à l’une de ses obligations contractuelles résultant d'un cas fortuit ou d'un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence des cours et tribunaux français.
12.2. Le choix et l'achat d'une Prestation relève de la seule responsabilité du Client. Les données permettant l’identification du Client, lors de la réservation d’une Prestation, sont saisies sous son entière responsabilité, ce dernier s’engage à communiquer des informations complètes, exactes et actualisées, et à ne pas usurper l’identité d’un tiers.
12.3. Le Site est accessible vingt-quatre (24) heures sur vingt-quatre (24), sept (7) jours sur sept (7). Néanmoins, la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de :
interruption d’accès au Site du fait de dysfonctionnements et pannes, d’opérations de maintenance technique, d’actualisation des informations, de mise à jour de logiciel, ou de réparation des dysfonctionnements et pannes,
erreur ou retard de mise à jour du calendrier des réservations.
Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour rétablir l’accès au Site et réaliser les maintenances correctives.
Le Site est accessible gratuitement à partir d'un accès à Internet. Tous les coûts afférents à l'accès au Site, que ce soient les frais matériels, logiciels ou d'accès à Internet sont exclusivement à la charge du Client. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à Internet.
Le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable des risques de contamination par d’éventuels virus, dans le cadre de l’utilisation du Site. Tous les dommages matériels ou immatériels causés au Client ou à ses équipements informatiques et aux données qui y sont stockées ne sauraient être imputés au Prestataire.
Article 13 – Invalidité partielle et non-renonciation
13.1. Si une ou plusieurs stipulations des CGU-CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
13.2. Aucune tolérance, inaction ou inertie du Prestataire ne pourra être interprétée comme renonciation à ses droits aux termes des CGU-CGV.
Article 14 – Droit applicable, juridiction compétente et langue
14.1. Les CGU-CGV et les opérations qui en découlent entre le Prestataire et le Client sont soumises au droit français.
14.2. En cas de différend, le Client et le Prestataire peuvent recourir à une médiation conventionnelle. Le Prestataire informe à cet égard le Client de l’existence de modes alternatifs de règlement des litiges tels que notamment la médiation ou l’arbitrage.
Tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des CGU-CGV est soumis, à défaut d'accord amiable, aux tribunaux légalement compétents.
14.3. Les CGU-CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 15 – Contact
Pour toute information ou question, le Prestataire est joignable par :
téléphone au 07 66 56 63 28 du lundi au vendredi ;
email à l’adresse goldenbrow.contact@gmail.com.
Dernière mise à jour : 27.04.2021.
